Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et à l'article 46 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
