Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 490 - Article 16 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL210 au texte N° 490 - Article 15 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
