Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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Nous ne sommes pas favorables à l'interdiction des algorithmes. En revanche, nous souhaitons rendre leur utilisation plus transparente et offrir toute l'information aux utilisateurs, afin qu'ils puissent donner leur consentement et le retirer si nécessaire. Le cadre proposé par le RGPD va dans le bon sens. Avis défavorable.
En la matière, le RGPD comporte déjà plusieurs dispositions. En effet, il définit comme données sensibles des catégories particulières de données à caractère personnel. Dès lors, le croisement de données elles-mêmes non sensibles révélant de telles informations relève du cadre de la protection des données sensibles. Votre amendement est donc s...
En matière de profilage, il existe déjà de nombreuses protections. Il ne s'agit pas de l'interdire mais de permettre une transparence accrue afin que les citoyens comprennent ses tenants et ses aboutissants. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à étendre au secteur privé le champ d'application des garanties relatives au traitement ...
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'amendement no 106 présenté tout à l'heure par M. Peu. J'ajoute aux arguments avancés à cette occasion que, s'agissant du cas particulier des applications d'e-santé, la CNIL estime que les données de santé sont des données sensibles. L'amendement est donc satisfait par le droit existant. La commi...
Je répète que le croisement de deux données qui ne sont pas sensibles mais révèlent une information sensible est encadré par le RGPD. Ainsi, l'intention du législateur est bien conforme à la vôtre, cher collègue.
