Protection des données personnelles
(Article 7)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , aux faits commis avant son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le rétablissement de l'article 14 A relatif à l'abaissement de l'âge du consentement des mineurs au traitement des données qui les concernent à l'âge de 15 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le président de la CNIL établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de délégué à la protection des ...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « complémentaire », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui rappelle l'interdiction de traitement de données de santé par des organismes complémentaires en vue de sélectionner des risques ou des choix thérapeutiques ou médicaux. Or...

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « prévues » le mot : « énoncées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la cessation du » les mots : « faire cesser le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311 3 1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Pour ces...

I. – À l'alinéa 128, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 129, supprimer les mots : « de données ». III. – En conséquence, à l'alinéa 130, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « aux fins » les mots : « pour l'une des finalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « désignée par lui » les mots : « qu'il désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; « 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

À l'alinéa 6, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par le Sénat de différer de deux années, au 25 mai 2020, l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles. En cohérence ave...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 47, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.