Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL209 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 123, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membre de l'Union européenne ». II. – En conséquence, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « d'un autre État ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL151 au texte N° 490 - Article 18 (Adopté)
Mme Forteza
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le début du V de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre...
