Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL172 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 54, supprimer le mot : « (fiabilité) ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « (intégrité) ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'impo...
22/01/2018 — Amendement N° CL230 au texte N° 490 - Article 21 (Adopté)
Mme Forteza
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 1° L'article 15 est ainsi modifié : «a)Le quatrième alinéa est supprimé ; «b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I...
