Protection des données personnelles
(Après l'article 24)

Instituer un droit de propriété sur les données personnelles serait un peu dangereux et irait à l'encontre de la circulation et de la réutilisation des données, qui sont, de nos jours, source d'innovation. Il faut plutôt réfléchir à un droit d'usage, qui pourrait être partagé avec plusieurs acteurs, ce qui autoriserait la collecte et le traitem...