Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
23 amendements trouvés
25/07/2017 — Amendement N° 354 au texte N° 105 - Article 9 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement présente, dans le cadre d'un rapport annuel d'information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernemen...
25/07/2017 — Amendement N° 353 au texte N° 105 - Titre (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et bien à co...
07/07/2017 — Amendement N° 402 au texte N° 105 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la « réserve ministérielle ».
