Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
30 amendements trouvés
27/01/2020 — Amendement N° 219 au texte N° 2587 - Article 3 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Jacqueline Duboi...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant ...
27/01/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jac...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des f...
24/01/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 2587 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Goulet, M. Pichereau, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, Mme Mörc...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
13/01/2020 — Amendement N° CL119 au texte N° 2478 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle doit orienter l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial pour évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. » Exposé sommaire : Pour l’enfant qui assiste à ...
13/01/2020 — Amendement N° CL123 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, Mm...
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et ...
13/01/2020 — Amendement N° CL90 au texte N° 2478 - Article 8 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Houbron, Mme Mauborgne, Mme Bergé, Mme Toutut-Picard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Anato, M. ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots « et de l’action sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les travailleurs de l'action sociale sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiqu...
13/01/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 2478 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’arti...
13/01/2020 — Amendement N° CL121 au texte N° 2478 - Article 3 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac, M. Studer
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant l...
13/01/2020 — Amendement N° CL117 au texte N° 2478 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conform...
13/01/2020 — Amendement N° CL120 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des...
