Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL90 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Chapelier, M. Houbron, Mme Mauborgne, Mme Bergé, Mme Toutut-Picard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Anato, M. Mis, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Le Vigoureux, M. Laabid, M. Marilossian, M. Michel-Kleisbauer, Mme Ali, Mme Hérin, Mme Goulet, Mme Atger, Mme Cazarian, Mme Deprez-Audebert, M. Claireaux, M. Lainé, Mme Fontenel-Personne, Mme Khedher, M. Julien-Laferrière.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots
« et de l’action sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Les travailleurs de l'action sociale sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales.
Chargés de tenir informés leurs interlocuteurs de leurs droits et de les appuyer dans leurs démarches, ils sont aussi tenus au secret professionnel.
Cet amendement permet, dans le cas de violences conjugales, de lever le secret professionnel des travailleurs de l’action sociale pour les majeurs et de les exempter d’éventuelles peines encourues, au même titre que le médecin et le professionnel de santé. La levée du secret professionnel leur permettra de transmettre au Procureur de la République des informations préoccupantes relatives à des violences exercées au sein du couple.
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