Renforcement du droit à l'avortement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. » Exposé sommaire : Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souh...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L22...