Réforme de l'adoption

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Exposé sommaire : La mention « deux époux » à cet alinéa n'est pas pertinente au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Aussi, p...

Après le mot : « adopté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, dans les situations d'adoption simple, il est souhaitable de rétablir dans la nouvelle rédaction du ...