Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 271 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 11 de cet article 2, de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple marié non séparé ».
Ainsi, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil, cela donnerait : « Si ces derniers sont les enfants de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.