Réforme de l'adoption
(Article 2)

À l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « même si l’enfant n’est plus à leur garde » Exposé sommaire : Lorsque des personnes ont eu la garde d’un enfant pendant un certain temps et que des liens affectifs forts se sont noués, elles peuvent souhaiter adopter l’enfant, alors que celui-ci n’est plus à leur garde. C’est ain...

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que « si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis ». pour les auteurs de cet amendement, il a...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize », le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans. L'Espagne a d'ai...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l’enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l’âge de douze ans. L’Espagne a d’ailleurs abaissé l’âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. ...

Au dernier alinéa de l’article 360 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsq...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 348‑4, les mots : « père et mère » sont remplacés par ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situation...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : «a) Au 2° , les mots : « le conjoint » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le mariage est également prohibé entre l'adopté et le concubin d...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 11° Au troisième alinéa de l’article 360, les mots : « le conjoint de cette dernière » sont remplacés par les mots : « l’autre membre de son couple avec qui elle est mariée et non séparée de corps, liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commis...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 : «a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; «b) À la fin du 1°, les mots : « ce conjoint » sont remplacés par les mots : « cet autre membre du coup...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, les mots : « de plus de vingt-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-cinq » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'exigence liée à l'âge des personnes recourant seules à une adoption à vingt-cinq ans. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « , pour le plus jeune des deux, d’au moins vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux couples, dont le plus jeune des membres est âgé d'au moins vingt-cinq ans, de solliciter l'adoption conjointe. En effet, la filiation ado...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise proposer la création de la notion d’incapacité et d’incompétence parentale. Il résulte de plusieurs constatations que les enfants nés de personnes dont les factures menta...

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ; ». Exposé sommaire : Si les modifications proposées aux alinéas 31 et 32 dans un précédent amendement n'étaient pas adoptées, les auteurs de cet amendement de repli proposent d'insérer un alinéa à...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : «a) Les mots : « le conjoint du père ou de la mère de l’adopté » sont remplacés par les mots : « l’adoptant de l’enfant de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; «b) Les mots : « son conjoint » sont re...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » les mots : « les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidar...

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants » les mots : « les deux parents ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commis...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre adoptant du couple marié non séparé de corps ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations r...