Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 11° Au troisième alinéa de l’article 360, les mots : « le conjoint de cette dernière » sont remplacés par les mots : « l’autre membre de son couple avec qui elle est mariée et non séparée de corps, liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 26 de cet article 2.
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