Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
122 amendements trouvés
25/06/2021 — Amendement N° AS206 au texte N° 4264 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...
I. – À compter du 1er janvier 2020, l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans une région déterminée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, la création d’un fonds pour la protection maternelle infantile. II. – Sur décision de l’agence régionale retenue pour participer à l’expér...
25/06/2021 — Amendement N° AS214 au texte N° 4264 - Article 6 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’a...
