Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
122 amendements trouvés
25/06/2021 — Amendement N° AS208 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Balanant, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Phil...
Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfant...
25/06/2021 — Amendement N° AS207 au texte N° 4264 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’être acc...
