Protection des enfants

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer l...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , sur la base du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la question du par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » » ...

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots « pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ». Exposé sommaire : le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : amendemen...

Aux premier et dernier alinéas de l’article 388‑1 du code civil, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’audition seule d’un mineur, même non-discernant, par un juge où une personne ad-hoc. Cet amendement émane d’un échange avec le Conseil National des Barreaux.

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative telle que mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridiction où le taux ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. » Exposé sommaire : Cet amend...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la confiance dans la procédure judiciaire en matière d’assistance éducative en permettant aux avocats de prendre la décision de transmettre, ou non, le dossier à leur clie...

I. A l’alinéa 30, a. remplacer le mot « conjointement » par les mots « à parité » b. supprimer les mots "dans les conditions définies par sa convention constitutive" II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants désignés parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation direc...

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par le CNB Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits. Cette composit...

Le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L'Aide Sociale à l'Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu'ici. Depuis 2012, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

I. – À l’article 338‑1 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont remplacés par le mot : « est ». II. – La perte de rec...