Protection des enfants

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que la formation requise ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s’explique par son objet.

Au dernier alinéa substituer aux mots : « l’opportunité de » les mots : « les mesures à ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement se justifie par son objet.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « pour une durée d’un mois maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possibl...

Au premier alinéa de l’article L. 375‑4 du code civil, les mots : « peut charger » sont remplacés par le mot : « charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vient appuyer sur le nécessaire accompagnement d’un « retour de placement » au domicile parental. Cette disposition est souvent mise en oeuvre, il conviendrait qu’elle pren...

À l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au titre de l’article L. 221‑1 ou L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : le présent amendement vise à permettre, à leur majorité, la perception de l’allocation de rentrée scolai...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que le précédent, vise à souligner la place des jeunes protégés au sein de la gouvernance du groupement d’intérêt public.

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’...

Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes : « Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une possi...

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel » les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âg...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs, prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les co...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son objet.

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « la », insérer les mots : « prévention et à la ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.

I. – L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur est assisté d’un avocat. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vient re...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots « un délai de quarante-huit heures au plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimée » les mots : « remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le service dépar...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’ADF L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définit...

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...