Les interventions de Philippe Benassaya sur ce dossier

903 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 794 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « famille » insérer les mots : « , dans un français maîtrisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains propose donc de soumettre la possibilité d'instruire en famille dans le cas où il existe "une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif" à la conditio...

27/01/2021 — Amendement N° 793 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’accompagnement périscolaire ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terr...

27/01/2021 — Amendement N° 792 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les cand...

27/01/2021 — Amendement N° 791 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit l’interdict...

27/01/2021 — Amendement N° 790 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mai...

27/01/2021 — Amendement N° 789 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Ben...

 « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respe...

27/01/2021 — Amendement N° 771 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

27/01/2021 — Amendement N° 770 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Ou...

27/01/2021 — Amendement N° 769 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la...

27/01/2021 — Amendement N° 768 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de l’État dans le département où, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé so...

27/01/2021 — Amendement N° 767 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. » Expo...

27/01/2021 — Amendement N° 766 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est le fait d’une personne de nationalité étrangère, elle est interdite du territoire national pendant dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

27/01/2021 — Amendement N° 765 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros », les mots : « douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les peines en cas de non respect de fermeture d'un lieu de culte.

27/01/2021 — Amendement N° 764 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est devenue définitive », les mots : « a été entièrement purgée ». Exposé sommaire : En repli, ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 ...

27/01/2021 — Amendement N° 763 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Door, M. Schellenberger, M. Dive, M. Benas...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : En repli, ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Il semble important qu’une p...

27/01/2021 — Amendement N° 762 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Il semble important qu’une personne c...

27/01/2021 — Amendement N° 761 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif d’interdire la direction ou l’administration de toute association et non pas seulement cultuelle pour des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à...

27/01/2021 — Amendement N° 760 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer », les mots : « s’oppose ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être exercée », les mots : « s’exerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une asso...

27/01/2021 — Amendement N° 759 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une «...

27/01/2021 — Amendement N° 758 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et attesté par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.