Les interventions de Philippe Berta sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 559 - Article 2 (Adopté)
M. Berta
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour cette expérimentation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.
07/05/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 559 - Article 2 (Adopté)
M. Berta
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1erjanvier 2018 », les mots : « II. – À compter du 1erjanvier de l'année suivant la publication du décret mentionné au présent alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un délai suffisant pour l'organisation de l'expérimentation. Ce délai, fixé au 1er janvier de l...
07/05/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 559 - Article 2 (Adopté)
M. Berta
Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
