Les interventions de Philippe Chalumeau sur ce dossier
83 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS16 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Bureau-B...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...
08/10/2021 — Amendement N° AS99 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’article L. 312‑12‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑12‑3‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mission de centre de ressources territorial est élargie aux personnes handicapées en donnant la possibilité aux établissements ...
08/10/2021 — Amendement N° AS97 au texte N° 4523 - Article 31 (Rejeté)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’...
