Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, Mme Mauborgne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier, M. Michels, Mme Charvier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier médical partagé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à amorcer une réflexion sur la simplification et la sécurisation des directives anticipées via le numérique.
Grâce au dossier médical partagé (DMP), les directives anticipées peuvent être enregistrées numériquement par les médecins. Cependant, l’outil n’est pas encore optimal et il est peu utilisé.
Un état des lieux est le bienvenu afin de démocratiser l’usage du numérique pour inscrire les directives anticipées et de ce fait faciliter le travail des médecins tout en respectant la volonté des patients.
À l’avenir, il pourra être également envisagé d’ouvrir un espace spécifique pour que les usagers renseignent eux-mêmes les directives anticipées.
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