Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement de notre collègue Guy Bricout porte sur le crédit d'impôt collection. Le CIC est un atout essentiel pour des entreprises très exposées à une concurrence exerçant une forte pression sur les prix. La qualité des tissus, qui est une spécificité des entreprises françaises, représente un coût important. Pour l'industrie textile, essen...

Il est en effet nécessaire d'évaluer et d'adapter les crédits d'impôt mais, si je vous comprends bien, le CIC n'a toujours pas pu être évalué et il est peu probable que nous ayons le temps de l'évaluer avant la fin de l'année prochaine, année politiquement un peu chargée. C'est la raison pour laquelle notre collègue propose, non pas de le prolo...

Nous verrons bien si nous pourrons avoir accès ou pas à ce rapport, mais c'est surtout ce que le rapporteur appelle son « argument numéro un » qui me gêne. Si nous demandons que les membres des professions libérales, les artisans et les autoentrepreneurs aient accès au CIFAM, c'est bien parce que cela n'est pas possible actuellement. Pourquoi n...

Il est dû à Michel Zumkeller, qui, de même que les précédents orateurs, estime nécessaire de proroger le PTZ, lequel a effectivement connu une baisse du nombre des recours. Sa suppression ne fera qu'accroître l'artificialisation déjà constatée depuis son rabotage en zones B2 et C : les ménages qui ne pouvaient plus en bénéficier ont renoncé à a...

Par cet amendement, Olivier Serva propose d'appliquer le crédit d'impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété s'appuyant sur le bail réel solidaire (BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption...

Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d'illusions sur le sort de l'amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l'occasion d'en reparler – d'être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.

Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal. Cet amendement apport...

Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l'Assemblée des départements de France (ADF).

Je propose le dépôt d'un rapport d'information, avant le 1er janvier 2023, sur « les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ».

Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l'ambition de l'amendement n° 3008 qui viendra plus tard. Il a pour objet de créer une taxe s'imputant sur le prix des produits à emballage plastique ayant un faible taux d'incorporation de plastique recyclé. Le taux serait dégressif, en fonction du pourcentage d'incor...

Le groupe UDI et indépendants avait également déposé un amendement ; je souscris donc naturellement à la défense du dispositif proposé. Je comprends l'argument du rapporteur général. En même temps, le saut entre le noir et le vert – la phase de brunissement – doit aussi s'accompagner d'une politique en faveur de ce carburant qui représente tout...

Cet amendement vise à inciter les producteurs et industriels à se concentrer sur la production de produits recyclables. Aujourd'hui, certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d'autres matières comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement...

Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d'information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d'outre-mer fait état d'une durée anormalement longue d'instruction des dossiers d'aide fiscale à l'investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. ...

Le ministre a justifié en commission l'affectation de 10 millions au PDOM par l'existence d'un reste de crédits non consommés en 2021. Du fait d'un droit de tirage de un pour trois seulement – compte tenu d'une année 2021 fortement marquée par la crise –, l'enveloppe globale se trouve abondée de 40 millions. On peut parfaitement l'entendre, mai...

Cet amendement de notre collègue Nicole Sanquer s'inscrit dans la lignée de ceux qui proposent de nécessaires aménagements à la continuité territoriale. En l'occurrence, il vise à remédier aux difficultés que rencontrent beaucoup de nos territoires dans leurs liaisons interinsulaires. Nous demandons ainsi que l'État abonde, aux côtés du territo...

Il constitue une autre déclinaison de la demande d'amélioration de la desserte des outre-mer dans le cadre de la continuité territoriale. M. le ministre a raison de rappeler que les compétences en la matière sont directement exercées par les collectivités du Pacifique, mais il existe des précédents, qui ne sont pas passés inaperçus, en termes ...

Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier de présider cette séance budgétaire consacrée aux outre-mer, conformément à la tradition républicaine. C'est toujours un honneur pour l'ensemble de nos territoires.

Ce dernier budget de la législature, qui intervient dans un contexte de crise sanitaire dans les outre-mer, offre l'opportunité de mesurer son évolution sur le quinquennat. Ainsi, entre 2018 et 2022, les autorisations d'engagement auront enregistré une hausse de 20 % et les crédits de paiement de 16 %. Le projet de loi de finances pour 2022 s'...

Pour revenir à la mission "Outre-mer" , stricto sensu, j'insisterai sur deux aspects positifs : en premier lieu, l'accent mis sur l'insertion socioprofessionnelle des jeunes, avec une progression des crédits de l'action 2 de 6,85 % en autorisations d'engagement et de 7 % en crédits de paiement, au profit notamment du service militaire ad...