Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application du présent titre. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du co...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la haine ou ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la fermeture des lieux de culte à la tenue de propos, écrits, idées ou théories ou activités qui provoquent non seulement à la violence mais également à la haine, conformément à la terminologie utilisé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou condamnent les valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d'une visite découvrent l'existence d'autres lieux répondant aux conditions de l'article L. 229‑1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021 et ramenée lors de l'examen en commission à 2020.

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou unité d'affectation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention de l'unité d'affectation des agents sur les procès-verbaux relatant les visites et saisies. En effet, certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaill...

À l'alinéa 4, après le mot : « soutient », insérer le mot : « , diffuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les visites et saisies aux lieux fréquentés par des personnes qui, en diffusant des messages de haine ou faisant l'apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , ou faisant l'apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation avec des personnes diffusant un message portant à radicaliser et à recruter des djihadistes.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut alors être » le mot : « est alors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer un recours suspensif lors du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dans la mesure où cela pourrait permettre à la personne concernée de prendre la fuite ou de quitter le territo...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande les informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrites...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des person...