Haine sur internet
(Article 7)

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Rétablir le pharmacien dans sa mission de professionnel de santé en lui permettant notamment de prescrire et délivrer une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire. » Exposé sommaire : Le médicament n'est pas un produit de consommation comme les autres....

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots: « , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à asso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par l'Agence nationale de la santé publique, pour chaque vaccination listée à l'article L. 3111‑2 du code de santé publique. Les résultats de cette évaluation sont publiés sur le site internet de l'Agence. Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG pour les pensionnés d'invalidité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° L'article 1613 ter est ainsi rédigé: « Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation hum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : La vaccination est l'un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver d...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...

I. Le second alinéa de l'article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du prés...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un dis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; « 2° À la première phrase du 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonée...