Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 930 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; »
les mots :
« et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et auJournal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale. »
Exposé sommaire :
Les expérimentations visées par le présent article auront des conséquences sur les usagers du système de santé et également sur les acteurs de ce secteur.
Cet amendement a donc pour objet de publier les arrêtés d'autorisation des expérimentations au recueil des actes administratif pour celle ayant une dimension régionale, et au Journal officiel pour celle ayant une envergure nationale.
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