Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier
24 amendements trouvés
01/10/2019 — Amendement N° CL24 au texte N° 2201 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, Mme Sage, Mme Sanquer
« Chapitre VI « Dispositions relatives à l’outre-mer « Art. 12 « I. – Les articles 1er, 2 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résu...
01/10/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, Mme Sage, Mme Sanquer
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures mentionnées aux 6° et 6°bis du présent article peuvent être prolongées au-delà de la durée prévue à l’article 515‑12 du présent code. » » Exposé sommaire : L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maxi...
01/10/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 2201 - Article 1er (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, Mme Sage, Mme Sanquer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ordonnance de protection apparaît comme une procédure innovante et un outil de protection efficace des victimes de violences. Cependant, malgré une augmentation régulière depuis sa création en 2010...
01/10/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 2201 - Article 2 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, Mme Sage, Mme Sanquer
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours à l'ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'améliorat...
