Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assuré...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « soutenabilité » le mot : « performance ». Exposé sommaire : Outre le fait que le mot « soutenablitié » est un néologisme vraisemblablement issu de l’anglais « sustainability », il semble faire double-emploi avec l’objectif d’équilibre financier énoncé juste après. C’est la raison p...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les présents alinéas proposent de rendre applicable le système universel de retraite aux avocats. Bénéficiant d'un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l'attractivité de la profession, ce projet de loi propose de balayer les spécifi...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le recours à la procédure de législation par voie d’ordonnance sur un sujet qui va influer sur la vie de millions de Françaises et Français.

Supprimer les alinéas 25 à 29 Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 29 de l’article 7 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Adapter les règles du système universel de retraite à la situation par...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Les présents alinéas proposent de rendre applicable le système universel de retraite aux avocats. Bénéficiant d'un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l'attractivité de la profession, ce projet de loi propose de balayer les spécif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le Gouv...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êtr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement : « à prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils on...