Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE448 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 124 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire le recours à la procédure de législation par voie d’ordonnance sur un sujet qui va influer sur la vie de millions de Françaises et Français.
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