Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 124 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSRETRAITE448 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Diard, M. Hetzel, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Tabarot.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire le recours à la procédure de législation par voie d’ordonnance sur un sujet qui va influer sur la vie de millions de Françaises et Français.
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