Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Motion de rejet préalable)

Le Conseil d'État botte en touche dans son avis sur la prorogation actuelle de l'état d'urgence. La décision du Conseil constitutionnel n'est pas claire, en tout cas pas autant que vous le dites, monsieur le ministre : il affirme qu'il est possible de prendre un certain nombre de mesures, auxquelles il pose comme condition la circulation active...

… certes légèrement dégradé ; ce ne serait plus un état d'exception aussi important que celui dans lequel nous allons nous engager. Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même, dans sa décision du 9 juillet, qu'il s'agit bien d'une forme d'état d'urgence qui se prolongerait. Est-il raisonnable, aujourd'hui, non seulement de voter l'état d'ur...

C'est accepter une banalisation de cet état bien singulier, qui est tout de même attentatoire à un certain nombre de libertés publiques et individuelles. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises et le Conseil d'État, à plusieurs reprises également, a sanctionné l'action du Gouvernement. Tout ne se passe pas de façon linéaire ...

Je termine, madame la présidente ! Nous sommes déjà inquiets, et vous voudriez en plus – cela figure au IV de l'article 4 – , que les organismes qui doivent normalement être consultés ne le soient pas de toute la période de l'état d'urgence ! Bref, comme vous pouvez le constatez, il existe quelques difficultés. En conclusion, je rappelle avec...

Ce ne sont pas des discours de tribune : il s'agit d'un sujet essentiel, qui touche à l'équilibre entre la santé et les libertés publiques. On ne saurait sacrifier ni l'une, ni les autres. Nous ne sommes pas prêts à vous donner un blanc-seing : nous serons vigilants, nous pouvons vous l'assurer, …

Vous cherchez à nous enfermer dans une approche binaire : qui n'est pas avec nous est contre nous. Vous êtes assez brillant et assez sagace pour avoir parfaitement compris mes propos. Je les résume, et vous allez comprendre, si ce n'était pas déjà le cas – car je crois que tout le monde a bien compris. Un : la maison brûle. Deux : le Gouvernem...

Nous avons conscience de nos devoirs, de nos responsabilités de législateur. Nous devons donner des moyens juridiques au Gouvernement pour qu'il agisse concrètement pour la sécurité de nos concitoyens. Nous prendrons nos responsabilités. Le Gouvernement n'est pas seul. Il ne peut pas non plus s'asseoir, pour ainsi dire, sur la représentation na...

Pour la quatrième fois depuis le mois de mars, nous nous retrouvons dans cette enceinte de la représentation nationale pour évoquer l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit de débattre de la sortie de cet état d'urgence sanitaire, une sortie qui paraît bien délicate et lointaine. Soyons précis, l'état d'urgence sanitaire n'existe plus juridiqueme...

Je n'en doute pas, ma chère collègue, mais du fait de son contenu, ce texte mériterait une attention beaucoup plus soutenue.

Sa discussion passe après une convention fiscale dont la portée exceptionnelle, l'originalité, l'épaisseur et la singularité – je m'arrête là – n'ont échappé à personne. Et j'ai découvert il y a une heure que cela n'avait pas empêché le Gouvernement de déposer in extremis un amendement que la commission n'aura pas pu examiner et qui n'aura pas ...

Merci, cher collègue, de le reconnaître. Sachez que notre groupe continuera à le faire. Il a accompagné la majorité dans un certain nombre de prises de décisions. Il était présent, aux côtés du Gouvernement et de la nation, au mois de mars et dans les semaines qui ont suivi. Nous étions quelques-uns à être présents ici, à la fin du mois de mars...

Que dire de ces applications de type StopCovid pourtant fortement recommandées ? Souvenons-nous de la belle envolée du secrétaire d'État au numérique, Cédric O, qui incitait chacune et chacun d'entre nous à télécharger l'application ! En réalité, c'est un flop, le Premier ministre lui-même le confesse alors qu'il était l'homme du déconfinement ...

Certes, il y a eu des commissions et des missions. Mais pourquoi nous auto-limiter, chers collègues, en adoptant une loi qui taille allégrement dans nos pouvoirs constitutionnels ? L'article 24 de la Constitution ne fait pas simplement de nous des représentants qui votons la loi. Il nous permet aussi d'évaluer les politiques publiques et surtou...

Soyons raisonnables et assumons pleinement notre rôle, tout particulièrement dans une période comme celle-ci ! Il n'y a rien de scandaleux à vouloir trouver un juste équilibre entre restriction et protection de nos libertés, entre protection de nos concitoyens et protection de nos libertés publiques, de nos valeurs républicaines. Les tribunaux...

Il ne s'agit pas de vous donner un blanc-seing et de vous laisser les clés de la maison. Nous voulons une clause de revoyure.

Je n'ai pas parlé de réouverture, j'ai dit que nous devions nous poser des questions. Ne travestissez pas mes propos !

Il porte sur l'organisation de nos débats. Je voudrais appeler Mme la rapporteure à un peu plus de modération. Avocate et juriste, elle connaît a priori quelques rudiments de droit, notamment de droit constitutionnel. Sans vouloir jouer les pédants, …

… je me bornerai à lui rappeler que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le Défenseur des droits. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir et je vous assure que nous maîtrisons parfaitement les codes démocratiques. Vous étiez du reste bien réunis avec nous pour partager ces codes et célébrer les valeurs républicaines autour d'un...

Les débats que nous avons eus depuis plusieurs jours, pendant de très nombreuses heures, en particulier au cours de la commission mixte paritaire qui, comme l'a rappelé la présidente de la commission des lois, a duré quatre heures, ont permis de mettre sur la table de grandes questions, qui ont trait à nos libertés individuelles et collectives....

Je voudrais dire quelques mots à M. le secrétaire d'État. Je ne lui ferai pas le reproche d'être présent : ce n'est pas lui qui est en cause sur ce point mais, comme souvent, les présents prennent pour les absents, et certains brillent plus par leur absence que par leur présence.