Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Je souhaite répondre au rapporteur, qui m'interpelle, ainsi qu'au ministre. Ils ont l'un et l'autre de vrais arguments et personne ne les conteste. Personne ne cherche non plus à opposer les médecins et les juristes – dans cette enceinte, il y a forcément l'alliance des deux. Vous êtes médecin, monsieur le rapporteur, je ne le suis pas, vous av...

Si dans cette enceinte où nous faisons la loi, un acte d'une importance extraordinaire dans une démocratie et dans une république, nous-mêmes ne sommes pas soucieux de l'État de droit, qui le sera pour nous ?

Je n'ai pas de défiance à l'égard de la majorité : nous pourrions collectivement nous retrouver, peut-être sur des mesures et peut-être sur le droit légitime du Parlement à être régulièrement consulté. Or, ici, nous avons un état d'urgence jusqu'au 16 février, qui se prolongera jusqu'au 1er avril, et il n'y a entre les deux aucune clause de rev...

Notre présence à toute heure du jour et de la nuit, à toute période de l'année, montre combien le Parlement est capable de se mobiliser quand il le faut. Il est légitime que les parlementaires travaillent. Que craindre à réunir le Parlement ? Rien ! Nous ne sommes pas toujours d'accord et certains considèrent peut-être que c'est une perte de te...

Les propos qu'a tenus il y a quelques instants la présidente de la commission des lois sont importants et utiles pour recadrer notre débat. Le présent projet de loi vise à proroger la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Personne ici ne conteste le fait qu'il n'était pas possible de mettre un terme à l'état d'urgence sanitaire du jour au lende...

Ce texte sera sans doute une version approchante de la loi du 23 mars 2020, dont l'application est prolongée jusqu'au 1er avril, et permettra, le cas échéant, à partir de 2021, de recourir à nouveau à l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée a donc deux rendez-vous sur le sujet. Les deux textes qu'elle examinera se chevaucheront pour partie dan...

Plusieurs arguments ont déjà été exposés, mais, six mois après la proclamation de l'état d'urgence et l'entrée dans le confinement, il faut en tirer les enseignements. La première chose à savoir, c'est que nous ne sommes plus dans l'urgence. Il y a certes de vrais problèmes sanitaires, les chiffres le montrent, y compris des difficultés à accue...

… qui ne sont évidemment pas acceptables sur le plan éthique. Mais si, je le répète, le groupe Les Républicains ne conteste pas certaines mesures, nous demandons que toutes soient compréhensibles…

… et cohérentes alors que ce n'est pas, tant s'en faut, toujours le cas. Comment justifiez-vous, monsieur le secrétaire d'État, la fermeture de certains types d'établissements tout en leur refusant les moyens d'essayer de s'adapter ? Je pense aux discothèques, aux salles de spectacles et à bien d'autres. Tentons, testons, sanctionnons ceux qui ...

Or aujourd'hui, on procède un peu à l'aveugle ; on a l'impression que tout est possible et son contraire. Cela nuit gravement à l'intelligibilité des mesures et, en voulant faire bien, on fait en réalité moins bien et, une fois de plus, les bonnes intentions se transforment en boulet. C'est ce que nous, nous voulons éviter en proposant de procé...

Personne ne conteste la nécessité de mesures transitoires, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous accusez de vouloir les supprimer à la fin du mois d'octobre : c'est faux. Nous soutenons des amendements de suppression de l'article 1er, mais nous sommes aussi force de proposition. Du reste, nous ne vous proposons pas un dispositif fondamentale...

C'est la réalité. Mes étudiants se retrouvent à quinze dans une chambre de bonne pour manger des pâtes ! Ce n'est pas mieux. Nous vous demandons non pas d'ouvrir les vannes mais de faire attention !

Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État nous disent – ils ont raison – que le Conseil d'État a donné son accord et que le Conseil constitutionnel valide les mesures. Très bien ! Mais je vous dirais pour ma part que, dans sa décision du 11 mai, le Conseil constitutionnel ne valide pas totalement et qu'il émet quelques réserves. J'ajouterai...

Christophe Bouillon a raison de rendre hommage aux maires : ce sont les sentinelles de nos petites républiques locales qui, ne l'oublions pas, font la grande. La loi municipale de 1884, cette charte des communes, a mené à la décentralisation et ce n'est pas rien ! Voilà 230 ans que les élus des communes prennent à bras-le-corps l'ensemble de le...

S'il peut être difficile de s'accorder sur une date, voici quelques éléments concrets et de portée juridique pour expliquer que nous souhaitions limiter la prolongation à un mois, au lieu de deux à compter de l'expiration du délai initial, comme le souhaite le Gouvernement, ou à partir de la date du déconfinement, comme le veut le Sénat. Cette...

Je réagirai aux propos de notre rapporteure. J'apprécie qu'elle prenne la défense du Sénat et qu'elle s'estime gardienne du temple du Palais du Luxembourg, …

… mais je me permets de rappeler que nous sommes ici à l'Assemblée nationale. Philippe Bas – que je connais bien, car nous avons été élus dans le même département – n'en prendra pas ombrage. Le Sénat a sa raison d'être. Je ne suis pas de ceux qui le considèrent comme une anomalie parmi les démocraties – je laisse cela à d'autres. Je suis favora...

Ce sujet peut susciter des frictions et il fait monter la passion qui n'est jamais bonne conseillère. Le texte du Sénat était plutôt équilibré car il permettait de traiter les décideurs en fonction de leur implication. Il leur garantissait non pas une impunité mais la possibilité de prendre des décisions dans les meilleures conditions possible...