Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence s...

À l’alinéa 4, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « de chaque territoire ». Exposé sommaire : La situation sanitaire doit être évaluée en fonction de chaque territoire.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et notamment la capacité d’accueil ». Exposé sommaire : Tout l'intérêt de l'article 1er bis, ajouté en commission des lois, est justement d'adapter la situation sanitaire en fonction des territoires. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.

À l’alinéa 4, après le mot : « adaptée » insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Tout l'intérêt de l'article 1er bis, ajouté en commission des lois, est justement d'adapter la situation sanitaire en fonction des territoires. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même. Plus de six mois après le début de l'épidém...

Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ». Exposé sommaire : Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouverne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même. Les mesures d'except...

Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juill...

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En eff...

Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections ...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 2...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l'exécutif que les « français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit do...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l'exécutif que les « français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit do...

Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juill...

Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ». Exposé sommaire : Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment. Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même. Plus de six mois après le début de l'épidém...