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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733

Amendement N° CL42 (Tombe)

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Viala.

Projet de loi N° 3733 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Article 3

Substituer à la date :

« 30 septembre »

la date :

« 1^er juin ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli du Groupe LR qui prévoit de réduire la durée du régime transitoire du 30 septembre 2021 au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l'EUS dans ce projet de loi.

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