Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Avant d'aborder l'article 4, je reviendrai sur l'incohérence de la démonstration du rapporteur. À chacune de nos demandes de contrôle parlementaire, par le biais de la création d'une commission d'enquête ou autre, on nous répond systématiquement : « Nous ne savons pas ce que l'on sait, ce que l'on ne sait pas ; il y a cinquante variants ; demai...

M. le ministre de l'intérieur est déjà là pour le texte confortant le respect des principes républicains, mais nous avons un peu de retard. C'est surtout que nous avons de l'avance pour défendre les libertés malmenées avec l'état d'urgence sanitaire. Voilà pourquoi le Parlement prend un peu son temps ce soir. Contrairement à certains, nous ne ...

C'est la clause de revoyure que nous appelons de nos voeux une énième fois, et que nous finirons peut-être par faire accepter car les choses vont finir par s'imposer à vous, si bien que vous serez obligés de vous y résoudre. Autant le faire dès aujourd'hui, dans une approche collective, plutôt que contraints et forcés.

Je vais consacrer la petite minute et demie qui m'est impartie à un recadrage de nos débats à l'attention de celles et ceux qui les écoutent. En réalité, beaucoup de gens confondent l'état d'urgence sanitaire et le confinement. Il faut expliquer à nos concitoyens que nous allons nous prononcer cet après-midi non pas sur le confinement en tant ...

Il ne s'agit pas de faire le procès généralisé de l'article 38 et des ordonnances. Nous sommes sous le régime de la Ve République, dont la constitution a été approuvée par référendum à une très large majorité. En 1958, nous ou nos prédécesseurs avons soutenu les institutions actuelles. Mais nous nous trouvons aujourd'hui dans un cadre très par...

Nous n'arriverons pas à vous convaincre de supprimer totalement l'article 4, mais peut-être y parviendra-t-on pour certaines des ordonnances qu'il prévoit. Dans le contexte actuel, nous marchons sur des oeufs – compte tendu de l'actualité, on pourrait même dire qu'ils sont un peu fêlés ! Si, dans ce contexte, aucun amalgame bien sûr ne doit êt...

Ce sera l'occasion de rectifier une erreur : j'ai parlé des titres de séjour à l'occasion de mon amendement précédent, mais j'avais interverti les amendements ! Je vous prie de m'en excuser. Avec l'amendement no 49, nous visions à assurer la continuité du service public de la justice – je pense que vous aurez rectifié de vous-mêmes. Mais comme...

J'entends bien la nécessité de flexibilité, d'adaptabilité et de mutabilité du service public, mais nous avons l'impression que nous n'avons rien appris des six derniers mois. Il est ahurissant que nous puissions nous affranchir des règles de fonctionnement habituelles d'un hôpital, d'un établissement public, sans consulter le personnel quand i...

Je suis d'accord, il faut adapter, mais ce n'est plus d'adaptation qu'il s'agit ici : c'est carrément une suspension des règles du droit commun – ce qui, disons-le en passant, démontre bien que l'état d'urgence est un droit d'exception,

dont le droit commun est complètement écarté. D'où l'intérêt de ne pas vous donner les clés définitivement ou pour trop longtemps, et de ne pas prolonger l'état d'urgence d'une façon que nous jugeons abusive.

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 53 et 52, le premier constituant une proposition de repli par rapport au second – l'ordre d'examen des deux amendements a donc été inversé, pour une raison qui m'échappe. Le IV de l'article 4, qui vise à exclure toute forme de consultation des organis...

La discussion est peut-être ouverte, mais on ne voit pas une grande mobilisation ! Il faut négocier en position de force, monsieur le rapporteur, sinon c'est plus difficile…

Je vois bien que M. le rapporteur est très gêné aux entournures, parce qu'il nous a fait en commission des lois une proposition à la suite de laquelle nous avons retiré nos amendements, la négociation proposée nous paraissant intelligente, très éloignée d'un marchandage de tapis. Nous voulions vous permettre d'avoir du temps – express – tout en...