Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Rappel s au règlement)

À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot « interdire ». Exposé sommaire : SOUS-A L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules e...

Sous-amendement à l’amendement n° 1 : Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En commission le Gouvernement a rétabli la possibilité d’un couvre-feu de 21h à 6h d’ici fin juin. Tout d'abord, cette disposition n'a pas de sens car c'est une mesure d'état d'urgence, et non de sortie. En outre, le Gouvernement a déjà prévu dans cet article la ...

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des établissements recevant du public et des lieux de réunions, y compris en extérieur, pour permettre le respect des gestes barrières. » Exposé sommaire : Adopt...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6. Exposé sommaire : SOUS-A Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales se dérouleront en ...

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 50 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : SOUS-A L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la C...

SOUS-AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : SOUS-A L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la C...

SOUS-AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 À l’alinéa 2, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 31 août 2021 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 septembre inclus. Rien ne ...

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’ar...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « anonymisées » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors le projet de loi s'intitule "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire" l'article 2 prévoit que l'article 1er du texte relatif à la sortie de l'EUS n'est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Ainsi donc tout est encore de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 1er juin. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transpo...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En commission le Gouvernement a rétabli la possibilité d’un couvre-feu de 21h à 6h d’ici fin juin. Tout d'abord, cette disposition n'a pas de sens car c'est une mesure d'état d'urgence, et non de sortie. En outre, le Gouvernement a déjà prévu dans cet article la possibilité de réglementer ou, dans cer...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des établissements recevant du public et des lieux de réunions, y compris en extérieur, pour permettre le respect des gestes barrières. » Exposé sommaire : Adopté en commission, cet alinéa met en pl...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales se dérouleront en juin 202...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 50 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un t...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un t...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 août 2021 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 31 octobre inclus. Rien ne justifie cette très longue prorogation, l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le service public audiovisuel et radiophonique national et local assure la couverture de la campagne électorale, du débat et des enjeux électoraux tant nationaux que régionaux ou départementaux relatifs au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de...