Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

68 amendements trouvés


29/04/2021 — Amendement N° CL68 au texte N° 4091 - Article 28 (Retiré)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de la cour d’appel » les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ». Exposé sommaire : Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de payer, une décision, ...

29/04/2021 — Amendement N° CL69 au texte N° 4091 - Article 30 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoir...

29/04/2021 — Amendement N° CL63 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si la cause exclusive de ce trouble provient d’une absorption volontaire de produits stupéfiants ou d’alcool ». Exposé sommaire : La responsabilité pénale impose le discernement de l’auteur pour permettre de définir l’élément intentionnel et donc la volont...

29/04/2021 — Amendement N° CL57 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il s...

29/04/2021 — Amendement N° CL70 au texte N° 4091 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. » Expos...

29/04/2021 — Amendement N° CL58 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À l’alinéa 4, après le mot : « écrite », insérer les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.

29/04/2021 — Amendement N° CL62 au texte N° 4091 - Article 7 (Tombe)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « , présidant ou ayant présidé une cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales instituées à titre expérimental par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programma...

29/04/2021 — Amendement N° CL60 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que d...