Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL58 (Adopté)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Viala.
À l’alinéa 4, après le mot :
« écrite »,
insérer les mots :
« et motivée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.
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