Vigilance sanitaire
(Motion de rejet préalable)

La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes. Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte ,…

Il s'agit de défendre les droits des parlementaires et, surtout la Constitution en vertu de laquelle le Parlement, qui représente la nation et vote la loi, doit également pouvoir contrôler l'action du Gouvernement – non pas faire preuve de défiance ou chercher la petite bête, mais la contrôler ; c'est la contrepartie des pouvoirs importants att...

Sous prétexte que nous serons alors en campagne électorale, vous refusez d'inscrire par avance à l'ordre du jour, en mars ou en avril, un débat que la situation pourrait pourtant rendre nécessaire. À moins que ne survienne un incident sanitaire particulier, ce que personne ne souhaite, ce rendez-vous démocratique, prévu tous les cinq ans, doit ...

Jusqu'à cette date, il est toujours possible de nous convoquer ; par conséquent, l'interruption des travaux ne saurait être un argument valable. Cette question de date révèle un vrai problème : ce que nous voulons, ce n'est pas simplement vous empêcher d'aller jusqu'à l'été, c'est vous obliger, comme la Constitution l'exige, à respecter le con...

Sinon, il y a une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. L'accepter s'apparenterait à abdiquer, à renoncer aux pouvoirs que la Constitution nous confère. Il n'en est pas question. Aussi est-il légitime de prévoir une clause de revoyure afin que nous puissions débattre régulièrement en disposant de toutes les données utiles. Pourquoi voulez-vous...

qui aurait permis, comme nous le réclamions depuis des mois avec Sacha Houlié, de prendre en compte la situation spécifique de chaque territoire, grâce à des critères tels que le taux d'incidence. Cela aurait été trop simple ! Vous tenez un double discours : vous dites respecter les territoires et les acteurs locaux mais, en réalité, vous adopt...

…il a souvent été redouté. Vous-même, monsieur le ministre, aviez pris l'engagement – mais c'était il y a de longs mois, autant dire des siècles – de ne pas y recourir. Et puis, le passe a été institué. De même, la présidente de la commission des lois avait fait voter un amendement – supposé refléter la force de ses convictions – qui interdisai...

Le passe sanitaire s'est banalisé ; il est devenu un passeport du quotidien. M. le rapporteur rappelait à l'instant que la crise sanitaire pourrait se prolonger : de fait, dans quelques mois, peut-être même dans deux ou trois ans, il sera vraisemblablement encore question de la covid-19. Allons-nous pour autant continuer à imposer le passe pend...

Introduit par un amendement gouvernemental, sans concertation avec les chefs d'établissements, cet article contient des dispositions auxquelles les parents d'élèves et le Conseil national de l'Ordre des médecins sont opposés.

Cela n'empêche pas le Gouvernement de persévérer : il veut absolument que les chefs d'établissements scolaires aient accès au statut virologique et vaccinal des élèves, une information qui relève pourtant du secret médical. Les arguments supposés justifier cette grave transgression ne sont pas convaincants. Certes, une telle mesure existe pour ...

…car c'est la démocratie que vous êtes en train de limiter, pour ne pas dire que vous y renoncez. Oui, le Gouvernement doit avoir des pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs, et pas à n'importe quel prix. Surtout, ces pouvoirs ne peuvent s'exercer sans contrôle, ce contrôle citoyen qui est la prérogative de la représentation nationale. Avez-vous à...

Je vous remercie, monsieur le président, de ce rappel. Chacun, en effet, prendra ses responsabilités. Je saisis la balle au bond, madame la présidente de la commission des lois, parce que nous, membres du groupe Les Républicains, avons pris nos responsabilités il y a dix-neuf mois en votant le texte sur l'état d'urgence sanitaire.

La situation l'exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu'un cadre juridique soit posé. Aujourd'hui, dix-neuf mois après, M. le ministre des solidarités et de la santé nous ressort, si je puis me permettre cette expression, à peu près les mêmes arguments – et des arguments d'autorité ! Il serait inutile, nous dites-...

Depuis des mois, nous vivons une forme de banalisation de l'état d'urgence et de la sortie de l'état d'urgence. Mois après mois, vous nous dites que c'est bientôt fini, mais au fur et à mesure que nous avançons, le temps défile et la ligne d'horizon – qui nous rappelle le nom d'un nouveau parti politique

– se dérobe sous nos pas. En réalité, ce qui est en cause aujourd'hui, ce ne sont pas des moyens que nous ne voudrions pas vous donner mais l'absence du contrôle démocratique nécessaire dans un État de droit, madame la présidente. Que nous propose ce texte, pour commencer et avant de revenir sur son contenu ? Il nous propose, dans un premier t...

Il suffit d'inscrire à l'ordre du jour de nos travaux des débats sur l'état d'urgence et sur la crise sanitaire pour que nous répondions présents ! Il ne devait pas y avoir de session extraordinaire début septembre ; pourtant, le 7 septembre, nous étions tous ici présents, et sans rechigner ! On nous dit que cela prend du temps de réunir le Par...

Et dès aujourd'hui, il va se passer dix mois sans que le Parlement puisse être réuni ! Ce n'est ni sérieux ni acceptable. Il n'est pas question, je le répète, de refuser la vaccination. Ce n'est pas mon propos et ça n'a jamais été le propos des Républicains, qui se sont toujours engagés pour la vaccination. Plus de 50 millions de nos concitoye...

Je trouve cette attitude très dérangeante et, dans l'esprit, contraire, d'une certaine façon, à l'État de droit. Que l'on nous parle de frémissement de l'épidémie, je l'entends : effectivement, rien n'est définitivement assuré avec la covid. Rien ne permet de dire qu'il n'y aura pas ici ou là, et peut-être même ici et là, de nouveau une crise....

Les faits peuvent être têtus et, s'il y a nécessité d'instaurer un état d'urgence, une sortie d'état d'urgence, ou bien de mettre en œuvre un passe sanitaire ou des moyens particuliers, nous sommes prêts à vous suivre ! Mais à condition qu'il y a un vrai débat et pas simplement la remise d'un rapport dont on nous fait l'aumône quinze jours avan...