Choix du nom issu de la filiation

Je suis peu intervenu jusqu'à ce stade, mais tout de même, on ne peut laisser dire n'importe quoi. Au Moyen Âge, les noms de famille n'étaient pas fixés : c'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539, qui généralise leur mise par écrit en imposant la tenue de registres des baptêmes. Encore une fois, n'être pas d'accord avec nous ne donne pa...

…en n'abordant pas le cœur de la proposition de loi, qui est bien l'article 2. Ce texte instaure un état civil à la carte – je ne vois pas d'autre mot pour le dire – et revient sur une forme d'intangibilité et d'immutabilité des noms, même si le droit actuel offre déjà un certain nombre de possibilités. Si la question sociétale est importante, ...

Il est vrai qu'elle est parfois coûteuse, mais pas toujours : le recours à un avocat n'est pas obligatoire et certaines personnes effectuent elles-mêmes la démarche, qui leur revient à un peu plus de 110 euros pour acquitter les frais de publication au Journal officiel. Quoi qu'il en soit, j'entends bien ces arguments et je ne cherche pa...

Non, ils ne font pas ce qu'ils veulent avec le nom ! L'article 2 instaure une individualisation du nom, alors que celui-ci est aussi un élément collectif et familial. On peut éventuellement changer de prénom. La loi le permet : tant mieux, pour de nombreuses raisons. Le prénom est un élément d'identité très personnel, même s'il est évident que ...

…et que, s'il peut être légitime de vouloir s'y soustraire dans un certain nombre de cas, la société doit aussi avoir un regard sur ces éléments qui la structurent. Voilà, chers collègues, la différence fondamentale et irréconciliable…

…entre nous ce soir sur l'article 2 – je parle bien de cet article. La réponse qui est apportée à des situations douloureuses et compliquées n'est pas la bonne. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 2.

Au lieu de se contenter d'une proposition de loi, le Gouvernement aurait pu démontrer sa volonté de parvenir à un texte particulièrement élaboré, ayant fait l'objet d'un avis du Conseil d'État

et d'une étude d'impact. Il y a trois semaines, on ne parlait pas de ce texte. Le père Noël est venu avec sa hotte ! Sur un tel sujet, je considère que nous ne pouvons pas lui faire confiance.

Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que nos débats portent sur l'état civil et non sur le budget de la justice.

Gardez donc votre énergie pour défendre le texte. Vous parlez d'arguties, monsieur le ministre, mais, puisque vous vous êtes rendu compte de la difficulté de changer de nom, pourquoi ne pas proposer une véritable réforme de la procédure de changement de nom…

… élaborée par votre ministère, au lieu de soutenir cette réformette ? Cela me gêne, oui, que sur un sujet aussi important, nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État : cela me pose réellement problème sur le plan de la sécurité juridique. J'ai l'impression, monsieur le rapporteur, que nous faisons du bricolage, et je v...

Vous avez parfaitement le droit de défendre cette approche, mais ne la dissimulez pas sous des prétextes. Vous ne pouvez pas nier que cet article 2, qui est le cœur du texte, institue un droit individuel au changement de nom, que vous présentez comme un élément important de la liberté individuelle alors qu'il est contraire à notre conception de...

Nous n'avançons pas masqués. Ce n'est pas une conception archaïque de la société, c'est une conception collective, familiale…

…opposée, c'est vrai, à une approche individualiste, non seulement du nom de famille, mais de la société dans son ensemble. Sur ce plan, et au-delà de l'empathie que peuvent susciter des cas personnels, nous assumons nos positions et nos divergences sont a priori irréconciliables.

Plusieurs d'entre nous ont une vraie difficulté avec ce texte. Entendons-nous bien, elle ne concerne pas une réponse qui pourrait être apportée à des souffrances particulières – et je regarde dans les tribunes une partie du public qui est là. Qui peut nier les difficultés à porter certains noms de famille ? Qui peut nier la difficulté à porter ...

Pour répondre à notre collègue Galliard-Minier, le droit actuel est effectivement un droit individuel ; il n'y a pas de contestation à ce sujet. Mais ce droit individuel est encadré par une procédure, certes, trop longue et trop compliquée,…

…mais qui implique de respecter plusieurs critères et constitue une forme de jurisprudence que nous pourrions peut-être faire évoluer. Je ne nie pas l'évolution de la société et le regard que l'on porte désormais sur des traumatismes ou sur le ressenti. Je n'ai pas de problème avec cela. Je suis même intervenu il y a peu lors de l'examen de la...

J'ai aussi des questions très précises à vous poser, ensuite de quoi nous vous laisserons, monsieur le garde des sceaux, à vos débats avec M. Chenu. Certes, nos questions sont très concrètes et de nature juridique, mais c'est là le défaut de la commission des lois : nous nous adressons au garde des sceaux, ministre de la justice, qui joue un rô...

Vous affirmez que la transmission est automatisée au ministère. C'est en effet le cas aujourd'hui, parce que certains dossiers de changement de nom passent par le ministère et que vous en avez donc connaissance. Si le texte est adopté, c'est la mairie du domicile du demandeur, ou de son lieu de naissance, qui en aura connaissance, par la voie d...

Il est défendu, mais je veux revenir sur nos interrogations. Mme Ménard a posé des questions légitimes. Les miennes ont émergé à la faveur du débat, même si elles ne concernaient pas l'article 1er qui, je l'ai dit, ne me pose pas de problème existentiel.