Choix du nom issu de la filiation
(Article 2)

…en n'abordant pas le cœur de la proposition de loi, qui est bien l'article 2. Ce texte instaure un état civil à la carte – je ne vois pas d'autre mot pour le dire – et revient sur une forme d'intangibilité et d'immutabilité des noms, même si le droit actuel offre déjà un certain nombre de possibilités. Si la question sociétale est importante, ...

Il est vrai qu'elle est parfois coûteuse, mais pas toujours : le recours à un avocat n'est pas obligatoire et certaines personnes effectuent elles-mêmes la démarche, qui leur revient à un peu plus de 110 euros pour acquitter les frais de publication au Journal officiel. Quoi qu'il en soit, j'entends bien ces arguments et je ne cherche pa...

Non, ils ne font pas ce qu'ils veulent avec le nom ! L'article 2 instaure une individualisation du nom, alors que celui-ci est aussi un élément collectif et familial. On peut éventuellement changer de prénom. La loi le permet : tant mieux, pour de nombreuses raisons. Le prénom est un élément d'identité très personnel, même s'il est évident que ...

…et que, s'il peut être légitime de vouloir s'y soustraire dans un certain nombre de cas, la société doit aussi avoir un regard sur ces éléments qui la structurent. Voilà, chers collègues, la différence fondamentale et irréconciliable…

…entre nous ce soir sur l'article 2 – je parle bien de cet article. La réponse qui est apportée à des situations douloureuses et compliquées n'est pas la bonne. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 2.

Au lieu de se contenter d'une proposition de loi, le Gouvernement aurait pu démontrer sa volonté de parvenir à un texte particulièrement élaboré, ayant fait l'objet d'un avis du Conseil d'État

et d'une étude d'impact. Il y a trois semaines, on ne parlait pas de ce texte. Le père Noël est venu avec sa hotte ! Sur un tel sujet, je considère que nous ne pouvons pas lui faire confiance.

Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que nos débats portent sur l'état civil et non sur le budget de la justice.

Gardez donc votre énergie pour défendre le texte. Vous parlez d'arguties, monsieur le ministre, mais, puisque vous vous êtes rendu compte de la difficulté de changer de nom, pourquoi ne pas proposer une véritable réforme de la procédure de changement de nom…

… élaborée par votre ministère, au lieu de soutenir cette réformette ? Cela me gêne, oui, que sur un sujet aussi important, nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État : cela me pose réellement problème sur le plan de la sécurité juridique. J'ai l'impression, monsieur le rapporteur, que nous faisons du bricolage, et je v...

Vous avez parfaitement le droit de défendre cette approche, mais ne la dissimulez pas sous des prétextes. Vous ne pouvez pas nier que cet article 2, qui est le cœur du texte, institue un droit individuel au changement de nom, que vous présentez comme un élément important de la liberté individuelle alors qu'il est contraire à notre conception de...

Nous n'avançons pas masqués. Ce n'est pas une conception archaïque de la société, c'est une conception collective, familiale…

…opposée, c'est vrai, à une approche individualiste, non seulement du nom de famille, mais de la société dans son ensemble. Sur ce plan, et au-delà de l'empathie que peuvent susciter des cas personnels, nous assumons nos positions et nos divergences sont a priori irréconciliables.

Pour répondre à notre collègue Galliard-Minier, le droit actuel est effectivement un droit individuel ; il n'y a pas de contestation à ce sujet. Mais ce droit individuel est encadré par une procédure, certes, trop longue et trop compliquée,…

…mais qui implique de respecter plusieurs critères et constitue une forme de jurisprudence que nous pourrions peut-être faire évoluer. Je ne nie pas l'évolution de la société et le regard que l'on porte désormais sur des traumatismes ou sur le ressenti. Je n'ai pas de problème avec cela. Je suis même intervenu il y a peu lors de l'examen de la...

Je voudrais revenir sur des questions relatives au changement complet d'état civil que j'ai évoquées dès l'article 1er , quand le débat s'est ouvert sur des considérations plus larges, mais qui concernent bien l'article 2. Si vous pouviez nous répondre et nous éclairer, monsieur le ministre, l'affaire sera classée et l'échange aura été utile. L...

Y aura-t-il opposabilité complète ? Ces questions sont importantes : nous ne parlons pas du nom d'usage, mais d'un changement complet d'état civil. Je vous vois hausser les épaules, mais si vous avez une réponse précise, fondée sur le code de procédure pénale, éclairez-nous.

Notre collègue Hennion a retiré son amendement n° 65, mais je n'ai pas retiré mes questions sur les citations à comparaître, ni sur ce que prévoit le code de procédure pénale. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous donner une réponse précise ? L'ambiguïté, si elle existe, sera levée immédiatement. Je ne vois pas pourquoi vous refusez de...

Vous n'y avez pas répondu, monsieur le garde des sceaux, ou alors, j'étais absent pendant ces cinq minutes-là, ce qui n'est vraiment pas de chance. On peut jouer le dédain, mais on peut aussi répéter une explication.

Que nous ne soyons pas d'accord sur les fondements du droit au changement est une chose mais, puisque la machine est lancée, donnez-nous au moins une information et permettez-nous d'apporter une forme d'opposabilité. Je rappelle que la constitution d'une société économique de type SARL – société à responsabilité limitée – ou le changement de ré...