Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Le Gouvernement souhaite assainir les comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2020 et, comme nous sommes très soucieux de l'aider dans cette noble tâche, nous proposons de constitutionnaliser la règle d'or, qui nous paraît désormais incontournable.

Je salue Christophe Jerretie pour son intervention : il a mis le doigt sur une grosse difficulté. Un certain nombre d'entre vous – je dis cela sans vouloir tacler qui que ce soit – ne connaissent pas le fonctionnement des collectivités territoriales. Quand on n'a pas géré le budget d'une collectivité, comme l'ont fait un certain nombre d'entre ...

Comment peut-on être libre si l'on ne connaît pas les règles du jeu ? Aujourd'hui, tout est disséminé, à droite, à gauche ; il n'y a aucun débat global concernant de manière cohérente les collectivités territoriales. Ce qui a été proposé par notre collègue de Courson et d'autres va dans le sens de la transparence.

Il n'y aura pas de tutelle du Parlement. Dans l'ONDAM, dans la loi de financement de la Sécurité sociale sont fixés des objectifs qui ne dépendent pas des organismes de Sécurité sociale. Il existe aussi d'autres instruments qui ont trait à la solidarité nationale, comme l'allocation personnalisée d'autonomie et, plus généralement, l'action soci...

Ce que nous souhaitons, c'est un modèle, non strictement identique, mais équivalent, afin d'assurer la transparence et de pouvoir connaître à l'avance les règles du jeu. Voilà ce qu'attendent les collectivités locales. Cela ne me semble pas une révolution ! Puisque nous partageons ce diagnostic, la solution pourrait être de faire aujourd'hui ce...

À l'instar de mon collègue Aurélien Pradié, j'inviterai notre rapporteur général – je ne le qualifierai pas nécessairement de bien aimé – à une certaine mesure. Monsieur le rapporteur général, les collègues que vous visez ou ne visez pas sont des élus du suffrage universel et il me paraît que celui-ci vaut largement vos jugements de valeur. Nou...

Enfin, nous avons fait un pas supplémentaire, avec les dispositions incorporées à l'article 1er au cours des derniers jours. Toutes les dispositions nécessaires existent, à moins de juger souhaitable une constitution comprenant 400 ou 500 articles. Pourquoi pas, mais, à ce moment-là, il faut nous le dire !

La protection des données personnelles et la charte du numérique sont dans toutes les têtes depuis quelques longues journées, pour ne pas dire plusieurs semaines. On a bien vu que la charte n'était pas mûre ; pourtant, plusieurs sujets ont été mis sur la table. On a bien compris aussi que les choses étaient un peu compliquées dans la majorité o...

Notre collègue a eu la gentillesse de citer le rapport que nous avions commis il y a quelques années avec Philippe Doucet, alors maire d'Argenteuil et député. Nous y faisions le constat, partagé sur tous les bancs, que ce sujet est un serpent de mer. Depuis la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, complétée par les lois de 1986 sur la rég...

Je crois que nous sommes tous sur la même longueur d'onde et c'est sans aucun esprit polémique que je demande si sous cette législature, il y aura place non seulement pour un débat – car le diagnostic est aujourd'hui partagé – , mais pour des solutions concrètes.

Il s'agit de reconnaître dans la Constitution la continuité du service public. C'est à l'évidence un principe à valeur constitutionnelle, qui a été reconnu comme tel par une décision du Conseil constitutionnel en 1979 ; mais aujourd'hui – et c'est assez logique – , il doit se concilier avec d'autres qui, eux, sont clairement inscrits dans la Co...