Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Il s'agit par cet amendement de maintenir, pour la saisine du tribunal de grande instance, l'exception à l'obligation de tenter une conciliation ou une procédure participative qui est actuellement en vigueur pour la saisine des tribunaux d'instance en vertu de la loi dite « J21 ». Cette exception vaut pour les cas où une assurance de protectio...
Il s'agit là d'un amendement que je n'avais pas présenté en première lecture. Je veux bien comprendre que pour ne pas allonger les débats, vous restiez assises et nous disiez simplement « avis défavorable ». Mais dans le cas présent, madame la rapporteure, madame la ministre, votre explication est un peu courte – elle tient en un mot : « défavo...
Il y a, en effet, un vrai débat de fond sur le sujet et je suis heureux qu'on le reconnaisse : il s'agit d'une confrontation entres des conceptions différentes. Cet amendement ne sort pas du chapeau : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit déjà une telle exception. De plus, je le répète, 70 % des 450 000 litige sont déjà r...
Nous n'allons pas nous éterniser sur ce point, qui est essentiel. Mon amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.
J'aimerais formuler, au nom de notre groupe, une interrogation découlant de l'étonnement qui nous a saisis en apprenant tout à l'heure de Mme la garde des sceaux, lors de la séance de questions au Gouvernement, qu'un amendement du Gouvernement – nous le supposons – serait examiné dans les minutes, les heures ou les jours à venir – on ne sait pa...
J'entends bien que nous débattons d'un texte relatif à la justice. Par ailleurs, je n'ai pas d'opposition de principe, comme d'autres d'entre nous, à ce que l'ordonnance de 1945 fasse l'objet d'évolutions et d'ajustements. Reconnaissons toutefois que le procédé est très singulier. Nous allons, dans quelques heures – Mme la garde des sceaux l'a...
Le fait que ces amendements viennent de différents bancs montre l'intérêt de la question des assurances de protection juridique, qui est soulevée ici implicitement, voire peut-être explicitement. En réalité, nombre de nos concitoyens ignorent qu'ils ont souscrit une assurance de protection juridique, souvent dans le cadre de leur assurance de ...
