Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Explications de vote)

Vous ne serez pas surpris si j'emploie un ton quelque peu différent ! Sur la forme d'abord, je m'étonne de nous voir réunis aujourd'hui pour valider des textes qui auraient dû être soumis à discussion bien plus longue.

Au moment où se tient un grand débat national, je suis surpris de ne pas trouver la réforme de la justice – un service public et un pouvoir régalien essentiel – parmi les thématiques abordées.

En ce début d'année, nous avons débattu d'un texte que nous avions déjà examiné juste avant Noël, y insérant trente-sept articles nouveaux que le Sénat n'a même pas discutés.

Il tentera de le faire dans quelques jours, puis le texte sera validé d'ici à la mi-février – le blanc-seing tant attendu. Bref, circulez, il n'y a rien à voir ! En tout cas, le débat ne continue pas. Au-delà de ces éléments de forme, que je regrette, ce sont surtout des éléments de fond qui amèneront le groupe Les Républicains à s'opposer à c...

Oui, le progrès est nécessaire, oui il faut vivre avec son temps, mais à condition que la société soit inclusive et la justice, accessible aux plus modestes. Lorsque celle-ci est exercée par le biais des legaltech, des claviers divers et variés, il arrive ce que dénonce le Défenseur des droits : une dématérialisation qui crée des inégalités d'a...

Cette nouvelle carte – sans doute pire encore, à terme, que celle d'une certaine majorité précédente – conduira, avec la question de l'attractivité de certains postes, à la disparition des points d'entrée de la justice sur le territoire national. Il faudra alors faire des kilomètres pour accéder à une justice de proximité.

Ce n'est pas notre conception de la justice. Et que dire de la spécialisation, qui risque de mettre de côté une série de tribunaux, ou de la hiérarchisation renforcée entre chefs de cour ? Tout cela pose de vraies questions. Un volet important de la réforme, l'aide juridictionnelle, n'a pas été examiné. L'accès au droit – et je salue George Pa...

J'entends bien que des travaux seront menés, mais pour le moment la question n'est pas d'actualité, et je le regrette. Que dire encore de ces ordonnances tombées, tel le deus ex machina, à la suite d'une question au Gouvernement, qui viendront modifier l'ordonnance essentielle de 1945 relative à la justice des mineurs ? Là aussi nous soupçonno...

Je commencerai, au nom du groupe Les Républicains, par quelques mots sur la forme. On l'a dit, ce texte a été examiné de façon laborieuse, très laborieuse, non pas que vous ayez été absente des débats, madame la garde des sceaux, on peut même saluer, et je le fais bien volontiers, une forme d'écoute, votre courtoisie, votre conscience, bref, au...

… qui, du temps de Napoléon III, disait que la France comptait 36 millions de sujets, sans compter les sujets de mécontentement – le chiffre serait aujourd'hui de 65 millions. Eh bien, par ce texte, vous ajoutez du mécontentement au mécontentement dans une période qui déjà n'en manque pas. Vous dites vouloir rapprocher la justice de nos concit...

Pas seulement les plus modestes, ceux qui maîtrisent éventuellement mal internet, pas seulement ceux qui ne possèdent pas l'installation nécessaire, mais une partie, aussi, de ceux qui, aujourd'hui, habitent dans un désert numérique, mais une partie, encore, de ceux qui préfèrent avoir un contact direct, même si, je l'entends bien, il y a des s...

L'article 53 renforcera du reste cet éloignement : à ressort constant un tribunal judiciaire résultera de la fusion entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance – une réforme comme on n'en a pas vu depuis 1958 ! On nous a asséné que la réforme Dati avait été une réforme importante de la carte judiciaire, sans doute, mais l...

Nous avons en préparation, peut-être pas pour demain matin, peut-être pas pour demain soir – je rappelle que, demain, les avocats manifesteront dans tous les barreaux, depuis l'Aveyron jusqu'à Paris, place Édouard-Herriot et ailleurs – , une disparition programmée, vraisemblablement, d'un certain nombre de points de justice. Une disparition, oh...

Ajoutons-y un éloignement assez fort parce que la justice n'est pas inclusive, et je terminerai dans quelques instants, madame la présidente…

Je ne chercherai pas à utiliser nécessairement les cinq minutes qui me sont imparties : je sais être raisonnable et ne pas ajouter de difficultés à la difficulté. Les deux textes dont nous avons débattu ne nous paraissent pas aller dans la bonne direction. Sur la forme, le projet de loi organique aurait mérité un vote solennel. La loi organiqu...