Pour une école de la confiance
(Article 3)

Le Gouvernement remet au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le fonctionnement des centres d'information et d'orientation afin de vérifier si la promotion des enseignements techniques et par apprentissage est suffisamment assurée. Exposé sommaire : Aujourd'hui, des générations d'élèves connaissent ...

Dans un délai de six mois après la promulgatoin de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'action de l'intervention des Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée lors de l'examen de la loi de refondation de l'école de la République. Il co...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l'éducation au numérique à l'école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l'enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses ef...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les six alinéas suivants : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les instituts nationaux supérieures du professorat et de l'éducation assurent aux étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants d'éducation stagiaires la maîtrise des savoirs fondamentaux et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Il évalue l'efficacité des programmes d'investissements. Il peut produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l'enseignement scola...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions. Le Gouvernement est dans une logique de recentralis...

La réunion de communes mentionnées à l'article L. 212‑2 du code de l'éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d'une demande d'aide formulée auprès d'une maison départementale des pers...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handic...

L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1°À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l'inclusion scolaire » ; 2° Après le troisième alinéa, il est in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l'instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d'État afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l'éducat...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l'année scolaire 2018‑2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l'instruction ...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑1‑2. – Pour la première année d'école maternelle, un aménagement temporaire de l'assiduité de l'enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l'enfa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la disposition du projet de loi qui fixe l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans Pour le Groupe les Républicains, en voulant fixer l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, le Gouvernement considère que : Les députés du groupe les Républ...

Le début de la seconde phrase de l'article L. 311‑4 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Dans le respect de l'éducation donnée par la famille, l'école,...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éduca...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑9‑2 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa rend obligatoire un « véritable enseignement de langue vivante » dès le début de la scolarité obligatoire (CP). Or, malheureusement, qu'à l'issue de leur scolarité à l'école primaire, on constate qu'à l'issue de leur scolarité à l'écol...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l'année scolaire précédente ». Exposé sommaire : Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entraîner aucun surcoût dans le contexte financier actue...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces fonctions, les assistants d'éducation doivent suivre une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap. » ; ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, le ministère de l'Éducation nationale a dépl...