Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 296 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1120 1132
Publié le 11 février 2019 par : M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l'année scolaire 2018‑2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l'instruction obligatoire à 3 ans.
Jusqu'ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État. D'autres s'y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l'instruction entre trois et six ans.
En rendant l'instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d'avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes.
S'agissant du financement des écoles privées à ce jour, schématiquement, lorsque les besoins de financement sont de 2, aujourd'hui les communes « vertueuses » dépensent 1 et les communes « non-vertueuses » dépensent 0.
Or, en prévoyant que l'État attribuera à chaque commune les ressources « correspondant à l'augmentation » de leurs dépenses, ce seront les communes « non-vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu'elles ont le plus de retard à combler.
Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ».
Cet article vise donc à assurer les communes d'une juste compensation du fait de leur dépense obligatoire.
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