Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1132 à l'amendement N° 296 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1120 )
Publié le 12 février 2019 par : Mme Essayan, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« domaine » :
insérer les mots :
« , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».
Exposé sommaire :
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés entend rappeler le principe d'équité qui doit relier l'Etat aux collectivités territoriales. En effet, beaucoup de communes ou intercommunalités ont fait le choix de soutenir les écoles privées sous contrat en versant pour chaque enfant scolarisé en maternelle un forfait au titre des frais de fonctionnement et il serait injuste que ces communes se trouvent traitées de manière inéquitable en ne bénéficiant pas d'une compensation intégrale du financement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Cet amendement entend remédier à cette situation en proposant que le forfait communal à destination des écoles maternelles privées sous contrat soit inclus dans la compensation annoncée par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.