Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

Je salue l'engagement de notre collègue Pradié, qui a rallié, on peut le dire, la totalité des bancs de cet hémicycle autour de sa proposition. C'est suffisamment rare pour être souligné. En votant cette proposition de loi, nous avons donné un signal à la société, à savoir que l'État, de façon ferme et claire, prend sous sa protection les perso...

Madame la garde des sceaux, alors que vous aviez annoncé une réforme de l'aide juridictionnelle et que nous y avions travaillé avec ma collègue Naïma Moutchou, un véritable tour de passe-passe est réalisé. Jusqu'à présent, les REBAJ étaient affectées au CNB et représentaient 83 millions d'euros. Désormais, elles se retrouvent dans le budget de ...

D'autre part, 9 millions de droits de timbre se baladent sur un compte d'attente depuis maintenant cinq ans – cela commence à être long ! Nous souhaitons que le financement de l'aide juridictionnelle, plutôt que de subir une baisse importante, reste au moins égal à son niveau de 2019. Le présent amendement nous permet également de dénoncer le ...

À défaut d'empêcher ce nouveau rattachement, restons-en au moins aux 83 millions. « Rendez-nous l'argent », aurais-je – comme d'autres – tendance à vous dire !

Après le premier tour de passe-passe que nous venons de dénoncer – le passage des ressources de l'aide juridictionnelle de 83 à 60,4 millions, soit une perte de plus de 20 millions – , les REBAJ, désormais affectées au budget de l'État, subissent les foudres de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige à mettre 3 % du budget de ...

Je maintiens qu'il y a tout de même bien une baisse d'environ 25 millions d'euros. Je mets à part, effectivement, les 9 millions placés sur le compte d'attente – c'est un sujet un peu particulier, qui ne pose pas de difficulté. Pour le reste, je conteste votre évaluation de l'évolution des besoins de l'aide juridictionnelle. Elle est en contrad...

Il ne s'agit pas pour moi de défendre la corporation, mais de dire clairement que ces auxiliaires de justice assument à leur compte des missions de service public qui devraient être prises en charge par le budget de l'État. Nous avions ici, avec ces 25 millions, la possibilité de le faire. C'est pourquoi je trouve votre refus très regrettable.