Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0 Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CF323C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup,... Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et qu... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CL66C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CL67C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 7 000 000 Conditions de vie outre-mer 7 000 000 0 TOTAUX 7 000 000 7 000 000 Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CL65C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Maud Petit, Mme Benin, M. Nilor Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° 2501A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu) M. Gosselin I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 70. Exposé sommaire : Faisant suite au rapport n° 2183 de Madame Naïma Moutchou et Monsieur Philippe Gosselin : « Réformer l’aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l’accès à la justice », il est proposé de maintenir la structure financière ... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° 2438A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M.... I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agricultu... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 300 000 Conditions de vie outre-mer 300 000 0 TOTAUX 300 000 300 000