Les interventions de Philippe Huppé sur ce dossier
5 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
Mme Cattelot, M. Sempastous, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Houbron, M. Lejeune, M. Di Pompeo, M. Ledoux, Mme Tiegna, M. W...
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une décl...
20/05/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4151 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Huppé, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il ex...
18/05/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4151 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 335‑5 » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il ex...
18/05/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4151 - Article 1er (Retiré)
Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommaire : La proposi...
18/05/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4151 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du t...
