Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
(Discussion générale)

La proposition de loi initiale était le fruit d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet, et visait à remédier à une malfaçon de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette proposition comportait un seul article rétablissant l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans un tribunal limitrophe, supprimée par erreur lors de l'adoption de la l...